Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Virginie tarko, Praticienne en Techniques Psycho Corporelles, Diplômée Universitaire en Gestion du Stress et des Emotions – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.
En validant la commande d'un service à la personne proposé par Virginie Tarko, le Client (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Virginie Tarko. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
L'entreprise individuelle Virginie Tarko, dispose du Statut Juridique de micro-entrepreneur. Son Activité Principale Exercée (code APE 9604Z) est : praticienne en techniques psychocorporelles.
L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 794 710 681 00014. Son siège social est situé au 21 rue d’Aubigny 62123 Habarcq.
Article 1. Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site https://www.harmoniepsychocorporelle.com.
Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.
La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Article 2. Champs d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Virginie Tarko, Praticienne en Techniques Psycho Corporelles, Diplômée Universitaire en Gestion du Stress et des Emotions. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Virginie Tarko :
- Séances individuelles et collectives d'entraînement aux pratiques psychocorporelles telles que la relaxation, la sophrologie, la méditation,les techniques respiratoires, la cohérence cardiaque.
- Séances individuelles d'EFT (Emotional Freedom Techniques)
- Ateliers et formations sur différentes thèmes cités ci-dessus auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative.
Article 3. Description du Service
Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de Virginie Tarko (https://www.harmoniepsychocorporelle.com .). Sur demande, des séances individuelles ou collectives spécifiques pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).
L’accès aux prestations implique l’acceptation par l’accompagné(e) des règles qui les encadrent, stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
Je m’autorise en conscience à exercer la fonction de praticienne en techniques psycho corporelles à partir de ma formation et de mon expérience.
Je m’astreins au secret professionnel. Consciente de ma position, je m’interdis d’exercer tout abus d’influence.
Je m’engage à mettre à disposition tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de sa demande, le développement professionnel et/ou personnel de l’accompagné(e), incluant le recours, si besoin, à un confrère ou une consoeur.
Je suis attentive au métier, aux usages, à la culture, au contexte et aux contraintes de la personne ou l’organisation accompagnée.
L’accompagnement s’exerce dans la synthèse des intérêts de l’accompagné(e) et/ou de son organisation. J’adapte mon intervention dans le respect des étapes de développement de l’accompagné(e).
Je m’engage à respecter un code de déontologie spécifique, disponible sur ce site et en cabinet.
Les prestations que je propose étant liées à un processus de développement personnel et/ou professionnel, l’accompagné(e) a de fait la responsabilité des décisions prises et des résultats obtenus.
Virginie Tarko se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(le) plus compétent(e) pour répondre à sa demande spécifique.
Le client peut réserver directement par téléphone 06 08 50 42 98, ou par mail tarko.virginie@orange.fr ou via le site Internet https://www.harmoniepsychocorporelle.com.
Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
- Choix de la prestation et acceptation du prix
- Choix de la date et de l'heure
- Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel.
Un texto ou mail de confirmation de la réservation une fois le rdv fixé et validé par Virginie Tarko, sera envoyé.
Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.
Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement
Les tarifs demandés par Virginie Tarko sont indiqués sur le site Internet https://www.harmoniepsychocorporelle.com. ainsi qu’au cabinet.
Virginie Tarko se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site https://www.harmoniepsychocorporelle.com. Le jour de l’achat sera le seul applicable au client.
Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.
Le paiement des honoraires s'effectue à l'issue de la séance individuelle ou collective. Concernant les entreprises et collectivités, ils sont convenus selon un programme défini et co-signé préalablement.
Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement) - Virement (pour les entreprises, collectivités, associations) - Espèces, à l'ordre de Virginie Tarko exclusivement.
Une facture ou note d’honoraire sera remise sur demande du client.
Au début du 1er RV, Virginie Tarko informe systématiquement son Client :
- Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement.
- De son droit au délai de rétractation de 48 heures.
- Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5. Mentions Légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Responsabilité
Une praticienne en techniques psychocorporelles n’est pas une psychothérapeute : Virginie Tarko n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.
Virginie Tarko met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés. Aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Virginie Tarko n'est tenue que par une obligation de moyens.
Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique par exemple) peuvent être proposés. Si le client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Virginie Tarko contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Virginie Tarko et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
Il est à noter également que les pratiques psycho corporelles proposées par Virginie Tarko ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.
Assurance :
L’activité de Virginie Tarko est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations (Contrat MULTI PRO CIC).
Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données client sont recueillies uniquement par Virginie Tarko, déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ”https://www.harmoniepsychocorporelle.com” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter en amont.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.
Virginie tarko s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.
Virginie Tarko archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Virginie tarko seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « tarko.virginie@orange.fr » ou par courrier postal à l’adresse : Virginie Tarko 21 rue d’Aubigny 62123 Habarcq.
Conscient de sa position, Virginie Tarko s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le client.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au client, site professionnel personnel https://www.harmoniepsychocorporelle.com., enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de virginie tarko. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Virginie Tarko.
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation
Il est expressément indiqué qu’en cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée par les Parties.
Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Virginie Tarko propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter : CNPM Médiation – Consommation. Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/contact-mediationconso-art-35.html
ou par voie postale en écrivant à : CNPM Médiation - Consommation 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents des Hauts de France hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 15 septembre 2023.
Informations légales : Virginie tarko – Micro-Entreprise – SIREN : 79407100681 00014 – Code APE : 9604Z – Siège social : 21 rue d’Aubigny 62123 Habarcq.
Politiques de confidentialité
1/ Le site internet
L’adresse du site Web est : https://www.harmoniepsychocorporelle.com
Le présent site est édité par la micro-entreprise reussitedigitale.fr
2/ La société
Adresse du siège social : 21 rue d’Aubigny.
SIRET : 79471008100014.
Code APE : v9604Z
Téléphone : 06 08 50 42 98
3/ Collecte des renseignements personnels
Nous collectons les renseignements suivants :
Nom
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web
https://www.harmoniepsychocorporelle.com
4/ Droit d'accès et rectification des données
Nous vous donnons un droit d’accès pour consulter, modifier, ou effacer les informations vous concernant.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui nous incombe, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’une copie de votre titre d’identité valide.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous devez adresser votre demande par écrit au responsable du traitement
5/ Formulaires et interactivités
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais du formulaire de contact.
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
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Contact
6/ Durée de conservation
Les données collectées sur ce site sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois en cas de non-conclusion d’une prestation.
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L’exercice de ce droit est possible dès lors que ce droit vise à faire obstacle à des fins de prospection commerciale, notamment l’envoi des newsletters.
8/ Identité du responsable de traitement
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Téléphone : 0608 50 42 98
Mail : tarko.virginie@orange.fr
9/ Délai de réponse
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Mentions légales
Nom du site web : https://www.harmoniepsychocorporelle.com
Adresse du site : Virginie Tarko Praticienne en techniques Psychocorporelles
Propriétaire : Virginie TARKO
Responsable de publication : - tarko.virginie
Hébergement : Webflow Inc.
398 11th Street
94103 San Francisco
États-Unis
L’hébergeur est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@webflow.com.
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Tél : 06 08 50 42 98 / tarko.virginie@orange.fr
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- Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992
- Article 41 de la loi du 11 mars 1957
- Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
- Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
- Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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